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H 0 L'inertie imputée au Haut-commissaire en matière de radiation de la liste électorale d'une personne condamnée à une peine d'intrediction des droits civiques ne constitue pas une faute personnelle

Moreau Jacques

Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales

24 janvier 2005

p.282-283

A1575-VP4

POLYNESIE FRANCAISE ; LISTE ELECTORALE ; HAUT COMMISSAIRE ; DROITS CIVIQUES

Numéro : n°4

Date de publication : 24 janvier 2005

Domaine : Vie politique - Election (VP4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier D0072-VP4

Langue : français

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