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Rapport

H 0 Commission supérieure de codification : Neuvième rapport annuel : 1998

France. Commission supérieure de codification

1999

75 p.

07674538

R0255-QJ1

CODIFICATION ; CODE ; OUTRE MER ; ACCES AU DROIT ; ASSIMILATION LEGISLATIVE ; SPECIALITE LEGISLATIVE


Au sommaire :
- L'état d'avancement du programme de codification, l'état d'avancement des différents codes
- Les abrogations dans les codes
- La codification des textes outre-mer

Numéro : n°9

Date de publication : 1999

Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Réserve ; salle de lecture

Nature du document : Rapport

Langue : français

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