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Rapport

H 0 Commission supérieure de codification : Quartorzième rapport annuel : 2003

H

France. Commission supérieure de codification

2004

25 p.

07674538

R0256-QJ1

CODIFICATION ; CODE ; ACCES AU DROIT ; CODE CIVIL


- A la différence des pays anglo-saxons dont la culture juridique demeure dominée par les coutumes et la jurisprudence, la France reste attachée à la codification pour la fabrication du droit (code de la propriété intellectuelle, code de la consommation...). Dans son rapport d'activité pour 2003, la Commission, après un rappel historique de l'usage des codes, revient sur les parties législatives des codes qui ont fait l'objet du vote d'une loi spécifique par le Parlement ainsi que les parties législatives et réglementaires qui ont été adoptées par ordonnance par le gouvernement, et ce afin de permettre d'accélérer le processus de codification. La Commisson se penche ensuite sur les difficultés intervenues au cours de l'année 2003, année qu'elle juge malgré tout positive. La Commission étudie enfin ses perspectives, qu'il s'agisse de son travail sur les parties législatives ou réglementaires des codes.

Numéro : n°14

Date de publication : 2004

Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Réserve ; salle de lecture

Nature du document : Rapport

Langue : français

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