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Article

H 0 Les règles constitutionnelles devant la Cour européenne des droits de l'homme : Commentaire de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 11 janvier 2005, Py c/ France

Roblot-Troizier Agnès ; Sorbara Jean-Gabriel

Revue française de droit administratif

Janvier-Février 2006

p.139-154

A1939-QJ9

NOUVELLE CALEDONIE ; DROIT DE VOTE ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; JURISPRUDENCE ; CONGRES DU TERRITOIRE

La Cour européenne des droits de l'homme a estimé, dans un arrêt du 11 janvier 2005, que les restrictions apportées au droit de vote des résidants de Nouvelle-Calédonie ne portaient pas atteinte à "l'essence même du droit de vote" protégé par l'article 3 du protocole n°1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Arrêt Py c/ France, n°66289/01 du 11 janvier 2005 en version numérique

Numéro : n°1

Date de publication : Janvier-Février 2006

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier D0072-VP4

Langue : français

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