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Doc. parlementaire

H 0 Proposition de loi tendant au respect du principe d'égalité entre les salariés et à l'extension à la Réunion des dispositifs relatifs à la garantie des salaires notamment en cas de maladie, et diverses mesures pour faire face aux conséquences sociales de l'épidémie du chikungunya à la Réunion [n°263]

H

Hoarau Gélita

France. Sénat

21 mars 2006

3 p.

P0454-EG0

LA REUNION ; SANTE PUBLIQUE ; EPIDEMIE ; AIDE FINANCIERE ; ENTREPRISE ; SOLIDARITE NATIONALE ; CHIKUNGUNYA


Propsition de loi extraite du site : http://www.senat.fr/leg/ppl05-263.html

Numéro : n°263

Date de publication : 21 mars 2006

Domaine : Economie générale (EG0)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Collection : Documents législatifs

Localisation : Réserve - Dossier D0203-QS4 ; Version numérique

Nature du document : Proposition de loi

Séance : 21/03/2006

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