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Article

H 0 La réforme de l'octroi de mer

Milchior Richard

Revue juridique et politique des états francophones

Janviers-Mars 2006

p.152-180

A2046-FP3

OCTROI DE MER ; DROIT EUROPEEN ; UNION EUROPEENNE ; FISCALITE ; TAXE ; DROITS DE DOUANE


- Article extrait du numéro spécial de la Revue juridique et politique des Etats francophones, de mars 2006, intitulé : "Statuts de l'Outre-mer et Développements récents".

Numéro : n°1

Date de publication : Janviers-Mars 2006

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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