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Article

H 0 L'évolution de la fonction législative outre-mer ou "Comment on légifère pour l'outre-mer ?"


- Article extrait du numéro spécial de la Revue juridique et politique des Etats francophones, de mars 2006, intitulé : "Statuts de l'Outre-mer et Développements récents".

Numéro : n°1

Date de publication : Janviers-Mars 2006

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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