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Article

H 0 Le nouveau statut constitutionnel des départements et régions d'outre-mer

Blériot Laurent

Revue juridique et politique des états francophones

2006

p.41-49

A2040-QJ9

DROIT D'OUTRE MER ; STATUT JURIDIQUE ; TYPE DE STATUT ; ARTICLE 73 ; MARTINIQUE ; GUADELOUPE ; GUYANE ; LA REUNION ; REFORME CONSTITUTIONNELLE


- Article extrait du numéro spécial de la Revue juridique et politique des Etats francophones, de mars 2006, intitulé : "Statuts de l'Outre-mer et Développements récents".
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Numéro : n°1

Date de publication : Janviers-Mars 2006

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Salle de lecture ; salle de lecture

Langue : français

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