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Article

H 0 Les pouvoirs réglementaires matériellement législatifs des collectivités ultra-marines françaises : la participation active des collectivités d'outre-mer à l'exercice de la fonction législative

Sauvageot Frédéric

Revue juridique et politique des états francophones

2006

p.50-71

A2041-QJ9

DROIT D'OUTRE MER ; NORME JURIDIQUE ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER


- Article extrait du numéro spécial de la Revue juridique et politique des Etats francophones, de mars 2006, intitulé : "Statuts de l'Outre-mer et Développements récents".
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Numéro : n°1

Date de publication : Janviers-Mars 2006

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Salle de lecture ; salle de lecture

Langue : français

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