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Article

H 0 Une succession musulmane devant la Cour de cassation

Barrière Louis-Augustin ; Garé Thierry

Semaine juridique (La) - Edition générale

17 décembre 1997

8 p.

A2053-QJ9

MAYOTTE ; DROITS DE SUCCESSION ; HERITAGE ; DROIT MUSULMAN ; STATUT PERSONNEL ; POLYGAMIE ; FILIATION

Cour de Cassation, Chambre civile 1, 1997-02-25, 94-19321, en version numérique

Numéro : n°51

Date de publication : 17 décembre 1997

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier D0081-QJ9

Langue : français

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