m
0
     
Article

H 0 Services publics : répartition des compétences entre l'Etat et la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon

Taoumi Olivier

Actualité juridique - Droit administratif

29 mai 2006

p.1110-1113

A2071-AD2

SAINT PIERRE ET MIQUELON ; ETAT ; REPARTITION DES COMPETENCES ; SERVICE PUBLIC ; DESSERTE MARITIME ; FRET

Numéro : n°20/2006

Date de publication : 29 mai 2006

Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier D0163-QJ9

Langue : français

Contenu dans

Mes paniers

4

Gerer mes paniers

0

aide à la recherche
Z