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Article

H 0 La codification du droit des propriétés des personnes publiques

Maugüé Christine ; Bachelier Gilles

Actualité juridique - Droit administratif

29 mai 2006

p.1073-1106

A2072-QJ4

DROIT DE LA PROPRIETE ; DOMAINE PUBLIC ; PARC IMMOBILIER ; PROBLEME FONCIER ; COLLECTIVITE TERRITORIALE

Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques (Jorf du 22 avril 2006) en version numérique

Numéro : n°20/2006

Date de publication : 29 mai 2006

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier D0100-CA4

Langue : français

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