m
0
     
Article

H 0 A propos de la zone des cinquante pas géométriques

Droit administratif

Mars 2006

4 p.

A2075-CA0

DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; ZONE DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES ; LITTORAL

La Cour de cassation donne diverses indications sur le mécanisme de validation des titres privés mis en place par la loi n°96-1241 du 30 décembre 1996.

Numéro : n° 3

Date de publication : Mars 2006

Domaine : Cadre de vie (CA0)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier D0082-CA0

Langue : français

Contenu dans

Voir aussi

Mes paniers

4

Gerer mes paniers

0















aide à la recherche
Z