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Article

H 0 Recevabilité d'une loi du pays de Nouvelle-Calédonie devant le Conseil Constitutionnel

Schoettl Jean-Eric

Petites affiches (Les)

26 avril 2006

p. 18-20

A2081-QJ9

LOI DU PAYS ; NORME JURIDIQUE ; ARTICLE 74 ; NOUVELLE CALEDONIE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL

- Décision du Conseil constitutionnel (décision 2006-2 LP )du 5 avril 2006 en version numérique.

Numéro : n° 83

Date de publication : 26 avril 2006

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier D0175-QJ9

Langue : français

Contenu dans

  • [Dossier] Loi du pays France. Secrétariat d'Etat à l'outre-mer. Centre de documentation, 2002

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