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Article

H 0 Restrictions au droit de vote liées à la citoyenneté calédonienne

Deffains Nathalie

2005

2 p.

A2084-QJ9

NOUVELLE CALEDONIE ; DROIT DE VOTE ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; JURISPRUDENCE ; CONGRES DU TERRITOIRE

- La Cour européenne des droits de l'homme a estimé, dans un arrêt du 11 janvier 2005, que les restrictions apportées au droit de vote des résidants de Nouvelle-Calédonie ne portaient pas atteinte à "l'essence même du droit de vote" protégé par l'article 3 du protocole n°1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Arrêt Py c/ France, n°66289/01 du 11 janvier 2005 en version numérique et consultable sur : http://echr.coe.int/Fr/Judgments.htm
{N}

Numéro : n°6

Date de publication : Juin 2005

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Réserve - Dossier D0072-VP4 ; salle de lecture

Langue : français

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