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Article

H 0 Actes de l'état civil . - Départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion ) . - Territoires d'outre-mer (Polynésie française, Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques ) . - Collectivités territoriales d'outre-mer (Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon)

Agniel Guy

Jurisclasseur Civil Code

2001

25 p.

A2132-QJ9

ETAT CIVIL ; STATUT PERSONNEL ; DROIT COUTUMIER ; OUTRE MER ; SPECIALITE LEGISLATIVE


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Numéro : Fascicule unique

Date de publication : 10/12/2001

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Réserve - Dossier D0081-QJ9 ; salle de lecture

Collation : bibliogr.

Langue : français

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