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Doc. parlementaire

H 0 Rapport d'information déposé par la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de La République sur la mise en application de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales[n°3199]

Numéro : n°3199

Date de publication : 28/06/2006

Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Réserve - Dossier D0198-AD2 ; salle de lecture

Nature du document : Rapport législatif

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