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Doc. parlementaire

H 0 Proposition de loi organique visant à ériger Mayotte en département [n°3267]

H

Kamardine Mansour

France. Assemblée nationale

2006

4 p.

P0467-AD2

MAYOTTE ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; ARTICLE 74 ; LOI ORGANIQUE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; STATUT JURIDIQUE ; DEPARTEMENTALISATION


Version numérique extraite du site www.assemblee-nationale.fr

Numéro : n° 3267

Date de publication : 17/07/2006

Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Collection : Les documents législatifs de l'Assemblée Nationale

Localisation : Réserve - Dossier D0154-QJ9 ; salle de lecture

Nature du document : Proposition de loi

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