H Proposition de loi visant à appliquer le principe de continuité territoriale à l'intérieur du territoire guyanais [n°3260]
- Proposition de loi extraite du site : http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3260.asp
Numéro : n°3260
Date de publication : 06/07/2006
Domaine : Communications - Transport (CO2)
Niveau d'autorisation : Public
Lieu d'édition : Paris
Localisation : Réserve - Dossier D0103-CO0 ; salle de lecture
Nature du document : Proposition de loi