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Article

H 0 L'évolution décisive de la jurisprudence constitutionnelle relative à l'exercice du droit d'amendement en cours de navette parlementaire

Ogier-Bernaud Valérie

Revue française de droit constitutionnel

Juillet 2006

p.589-607

A2147-IS1

JURISPRUDENCE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; AMENDEMENT ; PROCEDURE PARLEMENTAIRE

Numéro : n°67

Date de publication : Juillet 2006

Domaine : Institutions - Constitution (IS1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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