m
0
     
Article

H 0 Légalité de la taxe d'environnement pour le recyclage des véhicules en Polynésie

Billet Philippe

Environnement et développement durable

2006

2 p.

A2174-FP3

POLYNESIE FRANCAISE ; RECYCLAGE ; TAXE ; LOI DU PAYS ; CONSEIL D'ETAT


- Si la loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française prévoit qu'il appartient aux communes de déterminer le taux et les modalités de perception des impôts ou taxes spécifiques instituées à leur profit par la Polynésie française, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que la Polynésie française institue une taxe à son propre profit, y compris dans des matières qui relèveraient, le cas échéant, de la compétence des communes. La « taxe d'environnement pour le recyclage des véhicules » qui entre dans le champ des impositions de toute nature pouvait donc être instaurée par une « loi du pays ».
-CE, 15 mars 2006, n° 288331, Flosse et a. en version numérique
{N}

Numéro : n°7

Date de publication : Juillet 2006

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Réserve - Dossier D0098-FP3 ; salle de lecture

Langue : français

Mes paniers

4

Gerer mes paniers

0

aide à la recherche
Z