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H 0 La commission des Lois du Sénat adopte de multiples amendements sur les projets de loi modernisant l'organisation institutionnelle de l'outre-mer

Article présentant le commmuniqué de presse de la Commission des Lois du Sénat, sur le projet de loi organique n° 359 (2005-2006) et le projet de loi n° 360 (2005-2006) portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer.

Numéro : n°44-45

Date de publication : 30 octobre 2006

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier D0204-QJ9

Langue : français

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