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Article

H 0 Les lois applicables et les juridictions compétentes pour les Îles éparses

Oraison André

Témoignages

2005

12 p.

A2209-QJ9

TERRES AUSTRALES ANTARCTIQUES FRANCAISES ; PREFET ; ILES EPARSES ; STATUT JURIDIQUE ; PARC NATUREL ; APPLICATION DU DROIT ; JURIDICTION ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE


- Article consultable à l'adresse suivante : http://www.temoignages.re/article.php3?id_article=12095
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Date de publication : Novembre-décembre 2005

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Localisation : Réserve - Dossier D0184-QJ9 ; salle de lecture

Collation : bibliogr.

Langue : français

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