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Dossier

H 0 Loi organique n° du portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer : travaux préparatoires

France. Ministère de l'outre-mer

2006

D0204-QJ9

STATUT JURIDIQUE ; LOI ORGANIQUE ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; SAINT BARTHELEMY ; SAINT MARTIN


- Dossier législatif sur le site du Sénat à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/dossierleg/pjl05-360.html

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Localisation : Cave

Date de mise à jour : 23/10/2006

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