Rapport fait au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur :
- le projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer,
- et le projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer [n°25], Tome I : Rapport
2006
583 p.
P0471-QJ9
PROJET DE LOI ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; SAINT BARTHELEMY ; SAINT MARTIN ; STATUT JURIDIQUE ; SAINT PIERRE ET MIQUELON ; CLIPPERTON ; MAYOTTE ; DROIT D'OUTRE MER
- Rapport numérisé extrait du site : http://www.senat.fr/rap/l06-025-1/l06-025-1.html
Url : http://www.senat.fr/rap/l06-025-1/l06-025-1.html
Numéro : n°25 {Tome1}
Date de publication : 18/10/2006
Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)
Niveau d'autorisation : Public
Lieu d'édition : Paris
Localisation : Réserve - Dossier D0204-QJ9 ; salle de lecture
Nature du document : Rapport législatif