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Doc. parlementaire

H 0 Rapport fait au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur :
- le projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer,
- et le projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer [n°25], Tome III : Annexes

H

Cointat Christian

France. Sénat

2006

564 p.

P0473-QJ9

PROJET DE LOI ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; SAINT BARTHELEMY ; SAINT MARTIN ; STATUT JURIDIQUE ; SAINT PIERRE ET MIQUELON ; CLIPPERTON ; MAYOTTE ; DROIT D'OUTRE MER


- Rapport numérisé extrait du site : http://www.senat.fr/rap/l06-025-3/l06-025-31.pdf

Numéro : n°25 {Tome3}

Date de publication : 18/10/2006

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Réserve - Dossier D0204-QJ9 ; salle de lecture

Nature du document : Rapport législatif

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