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H 0 Communiqué de presse : La commission des lois approuve la création de collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin et complète les projets de loi modernisant l'organisation institutionnelle de l'outre-mer


- Commmuniqué de presse de la Commission des Lois du Sénat, sur le projet de loi organique n° 359 (2005-2006) et le projet de loi n° 360 (2005-2006) portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer.
Communiqué consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/presse/cp20061019.html

Date de publication : 19/10/2006

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Localisation : Réserve - Dossier D0204-QJ9 ; salle de lecture

Langue : français

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