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H 0 Dossier : Propriété publique - Domaine public

Delevoye Jean-Paul ; Melleray Fabrice ; Llorens François ; Soler-Couteaux Pierre ; Lavialle Christian ; Noguellou Rozen ; Bioy Xavier

Revue française de droit administratif

Septembre-Octobre 2006

p.899-980

A2218-QJ4

DROIT DE LA PROPRIETE ; DOMAINE PUBLIC ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; CODE ; CULTE

Numéro : n°5

Date de publication : Septembre-Octobre 2006

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier D0100-CA4

Langue : français

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