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Question parl.

H 0 Coût global pour l’État, coût pour chaque ministère concerné, de la transformation de Mayotte en collectivité départementale, pour l’année 2007 et pour les années suivantes. Détail du coût supplémentaire par ligne budgétaire en ce qui concerne le budget de l’outre-mer. PLF 2007 - Questionnaire établi par les commissions de l'Assemblée Nationale.

Coût global pour l’État, coût pour chaque ministère concerné, de la transformation de Mayotte en collectivité départementale, pour l’année 2007 et pour les années suivantes. Détail du coût supplémentaire par ligne budgétaire en ce qui concerne le budget de l’outre-mer. (Référence : Assemblée Nationale - N° 31 d)

Numéro : n°31 D

Domaine : Finances publiques - Budget de l’Etat (FP1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : salle de lecture

Nature du document : Question - LFI

Parlement : Assemblée nationale

Commission : Commission des finances

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