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Question parl.

H 0 Point sur la « dette» de l'Etat, et sur les créances impayées sur le logement. PLF 2007 - Questionnaire établi établi par M. Henri TORRE, rapporteur spécial de la Commission des Finances du Sénat.

Torre Henri ; Cointat Christian

France. Ministère de l'outre-mer

2006

LOGEMENT SOCIAL ; DETTE PUBLIQUE

Point sur la « dette» de l'Etat, et sur les créances impayées sur le logement. (Référence : Sénat - CF - N° 18) Voir également Sénat - CL - N° 18

Numéro : n°18

Domaine : Finances publiques - Budget de l’Etat (FP1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : salle de lecture

Nature du document : Question - LFI

Parlement : Sénat

Commission : Commission des finances

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