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H 0 Six ans de lois organiques devant le Conseil constitutionnel (2001-2006) : Bilan et perspectives

Fraisse Régis

Petites affiches (Les)

29 octobre 2006

p. 8-22

A2261-IS1

HIERARCHIE DES NORMES ; LOI ORGANIQUE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; ARTICLE 74 ; PROCEDURE PARLEMENTAIRE ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER

Numéro : n° 238

Date de publication : 29 octobre 2006

Domaine : Institutions - Constitution (IS1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve : Dossier D0165-QJ9

Langue : français

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