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Doc. parlementaire

H 0 Projet de loi constitutionnelle complétant l'article 77 de la Constitution [n°3004]

H

Villepin Dominique de ; Clément Pascal

France. Assemblée nationale

2006

8 p.

P0476-VP4

PROJET DE LOI ; NOUVELLE CALEDONIE ; CORPS ELECTORAL ; ARTICLE 77 ; ACCORD DE NOUMEA

Version numérique extraite du site : http://www.assemblee-nationale.fr

Numéro : n°3004

Date de publication : 29/03/2006

Domaine : Vie politique - Election (VP4)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Réserve - Dossier : D0074-QJ9 ; salle de lecture

Nature du document : Projet de loi

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