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H 0 Jurisprudence : Nouvelle-Calédonie - Article 77 de la Constitution de 1958 - Loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 - Statut coutumier kanak - Portée de l'article 7 de la loi précitée - Composition du tribunal pour enfants saisi en matière d'assistance éducative en présence de parties de statut coutumier Kanak

Conformément à l'article 7 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 les personnes de statut cutumier kanak étant régies, pour l'ensemble du droit civil, par leurs coutumes, les juridictions, fût-ce le tribunal pour enfant statuant en matière d'assistance éducative, doivent être complétées par des assesseurs coutumiers issus de l'aire coutumière des parties.

Numéro : n°2006/1

Date de publication : 2006

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier D0081-QJ9

Langue : français

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