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H 0 Procédures de contrôle budgétaire en Nouvelle-Calédonie. Expertise par la chambre territoriale des comptes pour le compte du Haut-commissaire : textes et jurisprudence

Numéro : n°2006/1

Date de publication : 2006

Domaine : Finances publiques - Finances locales (FP2)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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