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Doc. parlementaire

H 0 Examen par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, du projet de loi constitutionnelle complétant l'article 77 de la Constitution (n°3004). [Compte rendu n°15]


- Version numérique extraite du site internet : www.assemblee-nationale.fr

Numéro : n°15

Date de publication : 06/12/2006

Domaine : Vie politique - Election (VP4)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Réserve - Dossier D0074-QJ9 ; salle de lecture

Nature du document : Débat parlementaire

Séance : Mercredi 6 décembre 2006

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