m
0
     
Doc. parlementaire

H 0 Projet de loi constitutionnelle adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, modifiant l'article 77 de la Constitution
[TA n°631]

H

France. Assemblée nationale

France. Assemblée nationale

2006

2 p.

P0480-VP4

NOUVELLE CALEDONIE ; CORPS ELECTORAL ; DROIT DE VOTE ; ARTICLE 77


- Projet de loi numérisé consultable à l'adresse suivante : http://www.assemblee-nationale.fr

Numéro : TA n°631

Date de publication : 13/12/2006

Domaine : Vie politique - Election (VP4)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Réserve - Dossier D0074-QJ9 ; salle de lecture

Nature du document : Projet de loi

Contenu dans

Voir aussi

Mes paniers

4

Gerer mes paniers

0

aide à la recherche
Z