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Question parl.

H 0 Point sur l'application et la renégociation des accords de pêche avec le Canada. Questionnaire du Sénat - M. Christian COINTAT, rapporteur pour avis de la commission des lois

Cointat Christian

France. Ministère de l'outre-mer

2006

SAINT PIERRE ET MIQUELON ; CANADA ; ACCORD DE PECHE

Point sur l'application et la renégociation des accords de pêche avec le Canada. (Référence : Sénat - CL - N° 157)

Numéro : n°157

Domaine : Agriculture - Pêche (AG3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : salle de lecture

Nature du document : Question - LFI

Parlement : Sénat

Commission : Commission des lois constitutionnelles, de législation et d'administration générale

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