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Question parl.

H 0 Bilan des dispositifs mis en place et des opérations menées pour lutter contre la pêche illicite dans la ZEE française. Questionnaire établi par M. Christian COINTAT, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et de l'administration générale de la République du Sénat.

Bilan des dispositifs mis en place et des opérations menées pour lutter contre la pêche illicite dans la ZEE française. (Référence : Sénat - CL - N° 170)

Numéro : n°170

Domaine : Agriculture - Pêche (AG3)

Localisation : salle de lecture

Nature du document : Question - LFI

Parlement : Sénat

Commission : Commission des lois constitutionnelles, de législation et d'administration générale

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