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Rapport

H 0 L'évolution statutaire de Saint-Martin : aspects juridiques et fiscaux


-Le présent rapport, élaboré à la demande de la municipalité de Saint-Martin, dans le cadre des études et réflexions concernant les perspectives d'évolution du statut administratif de l'île de Saint-Martin (partie française), traite de certains aspects juridiques et fiscaux d'une telle évolution.
La première partie du rapport traite de certains aspects juridiques du débat statutaire. La deuxième partie est consacrée à l'examen des compétences qui pourraient être celles d'une nouvelle collectivité territoriale.
Document en version numérique extrait du site : http://statut.sxm1.com/

Date de publication : 16 juin 2003

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Réserve - Dossier D0156-QJ9 ; salle de lecture

Langue : français

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