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Doc. parlementaire

H 0 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 relative à l'actualisation et à l'adaptatation du droit de l'urbanisme à Mayotte [n°165]

H

Baroin François

France. Sénat

18 janvier 2006

2 p.

P0444-CA5

LOI DE RATIFICATION ; ORDONNANCE ; MAYOTTE ; URBANISME

Projet de loi et ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 relative à l'actualisation et à l'adaptation du droit de l'urbanisme à Mayotte
(J.O.R.F lois et décrets du 29/07/05 )

Numéro : n° 165

Date de publication : 18 janvier 2006

Domaine : Cadre de vie - Urbanisme (CA5)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier D0100-CA0

Nature du document : Projet de loi

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