L'ordonnance n° 2015-889 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics constitue la première étape d'un processus législatif et réglementaire qui doit conduire à l'adoption d'un code de la commande publique. Elle pose les nouvelles bases du droit des marchés publics en le consolidant, en le réunifiant et en le restructurant.

Numéro : n°32/2015

Date de publication : 5 octobre 2015

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français