Pour la Cour de cassation, un trajet entre l'Hexagone et La Réunion est un vol européen au sens du règlement n°261/2004. En conséquence, les passagers d'un vol annulé doivent être indemnisés en fonction du forfait prévu par ce texte qui prend en compte et la distance et le caractère, communautaire ou non, du transport aérien.

Url : https://www.labase-lextenso.fr/gazette-du-palais/GPL281r1

Numéro : 42

Date de publication : 29 novembre 2016

Domaine : Communications - Transport (CO2)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français