Décision du Conseil Constitutionnel sur l'octroi de mer : une validation relative, une discussion inachevée
Taube Raymond ; Hannotin Guillaume
8 décembre 2018
A8299-FP3
OCTROI DE MER ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; FISCALITE ; TAXE ; DROIT EUROPEEN ; COMMISSION EUROPEENNE
Par une décision du 7 décembre 2018, le Conseil constitutionnel a écarté la QPC qui contestait la conformité de l'octroi de mer au principe d'égalité devant les charges publiques. Pour autant, l'octroi de mer n'est pas « validé », nous explique Maître Guillaume Hannotin, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, puisqu'il demeure contesté, dans des instances en cours, au regard du droit de l'Union européenne. Discuté au plan politique, l'octroi de mer devra en outre être bientôt renégocié à Bruxelles. La Ministre des outre-mer est chargée de rouvrir le débat. Et c'est peut-être l'essentiel…
Url : https://www.opinion-internationale.com/2018/12/08/decision-d...
Date de publication : 8 décembre 2018
Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français