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H 0 Compétences de l'Etat et de la Polynésie en matière d'infractions au droit du travail

De Montecler Marie-Christine

Actualité juridique - Droit administratif

22 janvier 2007

p.117

A2310-QJ9

POLYNESIE FRANCAISE ; ETAT ; REPARTITION DES COMPETENCES ; DROIT DU TRAVAIL ; CONSEIL D'ETAT

CE 10 janvier 2007, n°298217 en pièce jointe

Numéro : n°3/2007

Date de publication : 22 janvier 2007

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Dossier D0199-QJ9

Langue : français

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