m
0
     
Article

H 0 De l'interprétation du code des pensions civiles et militaires de retraite à l'obscure clarté de la Constitution

Actualité juridique - Droit administratif

19 février 2007

p.363-367

A2316-AD2

NOUVELLE CALEDONIE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; CONSEIL D'ETAT ; ARTICLE 72 ; RETRAITE ; FONCTION PUBLIQUE ; SPECIALITE LEGISLATIVE

CE 13 décembre 2006; n°279323 en version numérique

Numéro : n°7/2007

Date de publication : 19 février 2007

Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier D0074-QJ9

Langue : français

Voir aussi

Mes paniers

4

Gerer mes paniers

0

aide à la recherche
Z