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Article

H 0 La Nouvelle-Calédonie n'est plus une collectivité territoriale. Conclusions sur Conseil d'Etat, 13 décembre 2006, Genelle

Verclytte Stéphane

Revue française de droit administratif

Janvier-Février 2007

p.18-26

A2327-AD2

NOUVELLE CALEDONIE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; CONSEIL D'ETAT ; ARTICLE 72

CE 13 décembre 2006; n°279323 en version numérique

Numéro : n°1/2006

Date de publication : Janvier-Février 2007

Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier D0074-QJ9

Langue : français

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