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H 0 Le gouvernement français est compétent pour étendre à la Polynésie des dispositions sur la taxe d'aéroport

Actualité juridique - Droit administratif

5 mars 2007

p.493

A2325-QJ9

POLYNESIE FRANCAISE ; ETAT ; REPARTITION DES COMPETENCES ; CONSEIL D'ETAT ; AVIATION CIVILE ; AEROPORT ; TAXE

CE 12 janvier 2007, n°293542 en pièce jointe

Numéro : n°9/2007

Date de publication : 5 mars 2007

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier D0199-QJ9

Langue : français

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