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H 0 Les pouvoirs de l'administrateur supérieur de Wallis-et-Futuna face aux autorités coutumières

Briseul Jean-Paul

Actualité juridique - Droit administratif

18 juin 2007

p.1184-1190

A2409-QJ9

WALLIS ET FUTUNA ; DROIT COUTUMIER ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; SPECIALITE LEGISLATIVE ; ADMINISTRATEUR SUPERIEUR

La loi interdit tout immixtion des institutions de la République dans le fonctionnement des institutions coutumières de Wallis-et-Futuna et ne donne compétence à aucune autorité administrative pour connaître des questions coutumières, notamment en intervenant dans la désignation des autorités coutumières.

Numéro : n°22/2007

Date de publication : 18 juin 2007

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier D0081-QJ9

Langue : français

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