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Doc. parlementaire

H 0 Proposition de loi mettant fin à l'indemnité temporaire majorant la retraite des fonctionnaires de l'Etat dans certains territoires d'outre-mer [n°366]

H

France. Sénat

2007

7 p.

P0494-AD3

RETRAITE ; SURREMUNERATION ; FONCTION PUBLIQUE D'ETAT ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER

Numéro : n° 366

Date de publication : 04/07/2007

Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Version numérique

Nature du document : Proposition de loi

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