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Article

H 0 Prescription de l'action des enfants réunionnais amenés en France

Actualité juridique - Droit administratif

10 septembre 2007

p.1670

A2481-QS2

LA REUNION ; PUPILLE ; MIGRATION ; ENFANT ; CREUSE ; DEBRE MICHEL

Arrêt rendu par Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27 mars 2007, n° 05BX01944 en intégralité dans l'article.

Numéro : n°30/2007

Date de publication : 10 septembre 2007

Domaine : Questions sociales - Population (QS2)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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